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Glossaire fiscal – Comprendre les termes essentiels
Comprenez la fiscalité aux antilles
Tout ce qu’il faut savoir pour mieux comprendre la fiscalité en Martinique
La fiscalité peut paraître complexe, surtout lorsqu’elle implique des dispositifs spécifiques aux DOM ou des notions juridiques pointues. Ce glossaire vous aide à comprendre, en toute simplicité, les termes que vous retrouverez dans nos services ou vos démarches fiscales.
#1
📁 Structures juridiques et montages d’entreprise
SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Structure d’entreprise courante, adaptée aux petites et moyennes entreprises. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
SAS (Société par Actions Simplifiée)
Forme souple et moderne, idéale pour les projets entrepreneuriaux avec plusieurs associés. Elle permet une grande liberté dans l’organisation.
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
Version à associé unique de la SARL, adaptée aux entrepreneurs seuls.
SCI (Société Civile Immobilière)
Société permettant de gérer un ou plusieurs biens immobiliers à plusieurs (famille, associés), souvent utilisée dans une logique patrimoniale.
Intégration fiscale
Dispositif permettant à une société mère et ses filiales d’être imposées ensemble, comme une seule entité.
Régime mère-fille
Mécanisme fiscal permettant d’exonérer les dividendes versés entre sociétés d’un même groupe, sous conditions.
Pacte d’associés
Contrat entre associés venant compléter les statuts pour encadrer la gouvernance, les entrées/sorties, ou la transmission de parts.
#2
💼 Fiscalité des entreprises et des biens
Impôt sur les sociétés (IS)
Impôt payé par les entreprises sur leurs bénéfices.
TVA à 8,5 %
Taux réduit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée appliqué en Martinique, différent de celui de la métropole (20 %).
Octroi de mer
Taxe spécifique aux DOM sur les importations et certaines productions locales, destinée à financer les collectivités.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Impôt local dû par toutes les entreprises et indépendants, calculé sur la valeur des locaux utilisés.
Taxe foncière (TF)
Impôt local dû par les propriétaires d’un bien immobilier, qu’il soit loué ou non.
Taxe d’habitation (TH)
Impôt local applicable à l’occupant d’un logement, progressivement supprimé pour la résidence principale.
Revenus fonciers
Revenus générés par la location de biens immobiliers (maisons, appartements, locaux professionnels…).
Régime micro-foncier
Régime simplifié pour l’imposition des revenus fonciers si ceux-ci sont inférieurs à un certain seuil (15 000 € par an).
Régime réel
Régime permettant de déduire les charges réelles engagées pour la location d’un bien immobilier.
Crédit d’impôt
Réduction directe sur le montant de l’impôt à payer, parfois remboursable si elle dépasse le montant dû.
#3
⚖️ Contrôle fiscal et litiges
Contrôle fiscal
Vérification menée par l’administration fiscale pour s’assurer de la conformité des déclarations d’un contribuable.
Redressement fiscal
Réajustement opéré par l’administration lorsqu’elle estime que l’impôt dû a été sous-évalué.
URSSAF
Organisme qui collecte les cotisations sociales des entreprises, travailleurs indépendants et professions libérales.
Contentieux fiscal
Litige entre le contribuable et l’administration fiscale, pouvant être porté devant le tribunal administratif.
Tribunal administratif de Fort-de-France
Juridiction compétente pour trancher les conflits fiscaux en Martinique.
#4
🌍 Fiscalité internationale et mobilité
Résidence fiscale
Statut déterminant le pays dans lequel un individu doit payer ses impôts, basé sur plusieurs critères (lieu de vie, activité, famille…).
Revenus étrangers
Revenus perçus à l’étranger par une personne domiciliée fiscalement en France (salaires, dividendes, loyers, etc.).
Patrimoine mondial
Ensemble des biens et actifs détenus dans différents pays par un contribuable (immobilier, comptes, investissements…).
Convention fiscale
Accord bilatéral entre deux pays pour éviter qu’un même revenu ne soit imposé deux fois (en France et à l’étranger).
Double imposition
Situation dans laquelle un contribuable est imposé deux fois sur un même revenu dans deux pays différents.
Formulaire 2047
Déclaration des revenus de source étrangère, obligatoire pour les résidents fiscaux français.
Formulaire 3916
Déclaration obligatoire pour les comptes bancaires ouverts hors de France.
Impatriation
Retour en France (ou dans un DOM) d’un contribuable précédemment installé à l’étranger.
